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Défibrillateur Obligatoire ? Quelles sont les obligations de s’équiper d’un défibrillateur en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation d’avoir un défibrillateur s’est étendue à certains ERP (établissements recevant du public) de catégorie 5 (ERP 5). Comme il existe des exceptions, ce changement a suscité de nombreuses interrogations. Est-ce que votre entreprise est concernée par cette obligation légale du décret n°2018-1186 ? Nous répondons à toutes les questions que vous vous posez !

Qu’est-ce que le décret obligation défibrillateur ERP n°2018-1186 ?

Le 28 juin 2018, une loi était adoptée afin de déterminer le type d’établissement recevant du public (ERP) qui devait se munir d’un défibrillateur. Il s’agit de la loi n°2018-527 relative au défibrillateur cardiaque.

Afin de donner plus de précisions sur cette loi, le décret n°2018-1186 a été publié peu de temps après (le 19 décembre 2018). Il est alors précisé quelle entreprise est concernée par cette loi et dans quels délais ces DAE (défibrillateur automatisé externe) doivent être installés :

  • les ERP de catégories 1, 2 et 3 dès le 1er janvier 2020 ;
  • les ERP de catégorie 4 dès le 1er janvier 2021 ;
  • certains ERP de catégorie 5 dès le 1er janvier 2022.

 

Par ailleurs, si vous êtes une entreprise ERP, vous devez aussi être au courant des informations suivantes :

  • l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur est de la responsabilité du propriétaire de l’entreprise ;
  • la maintenance des défibrillateurs incombe aux propriétaires de ces établissements, il y a également une obligation d’entretien des défibrillateurs ;
  • une signalétique claire et logique doit être mise en place pour rapidement et facilement trouver le défibrillateur ;
  • les entreprises qui se sont munies d’un DAE doivent obligatoirement informer l’État ;
  • lorsque plusieurs ERP sont présents sur un même site géographique, il est possible de mutualiser l’équipement (s’il est accessible en moins de 5 minutes) ;
  • la mutualisation des DAE est également acceptée pour les ERP dirigés de façon commune et établis dans un même bâtiment.

Pourquoi une telle loi pour le défibrillateur obligatoire ERP ?

L’objectif du décret 2018-1186 est de faciliter l’accès à ces défibrillateurs cardiaques qui permettent de secourir rapidement et efficacement les victimes d’arrêt cardiaque. En effet, il est bien précisé que les défibrillateurs doivent être visibles et facilement accessibles (d’où l’obligation de signalétique).

La promotion de ce type d’équipement en France est donc un grand pas en avant en termes de sécurité publique. Par ailleurs, cela permet de créer une base de données nationale concernant les lieux d’implantation des DAE sur le territoire français.

L’élargissement de l’obligation à la catégorie 5 des ERP est par ailleurs un excellent moyen de garantir cette accessibilité à certains établissements éloignés des services de secours. Le délai d’intervention pouvant ainsi être trop lent pour garantir la prise en charge des victimes dans un délai raisonnable, il s’agissait d’une mesure indispensable.

Un défibrillateur permet de sauver des vies : la vôtre, celle d’un membre de votre famille ou d’un ami ! Il est donc essentiel que ce type de mesure soit légiféré et respectée par tous.

Quelles entreprises et ERP sont obligées de s’équiper d’un défibrillateur ?

Vous vous demandez si vous êtes tenu d’équiper votre entreprise avec un défibrillateur ? Voici la liste complète des établissements concernés par la loi.

  • ERP de catégories 1, 2 et 3 : à partir du premier janvier 2020, ces établissements sont dans l’obligation d’installer un DAE. Il s’agit des ERP ayant une capacité d’accueil supérieure à 301 personnes.
  • ERP de catégorie 4 : les établissements accueillant moins de 300 personnes, à l’exception de ceux mentionnés dans la catégorie 5 (obligation d’installer un défibrillateur à partir du 1er janvier 2021).
  • ERP de catégorie 5 : il s’agit des ERP recevant un nombre de visiteurs au seuil dépendant du type d’établissement. Depuis le premier janvier 2022, les organismes ERP 5 suivants sont obligés de se munir d’un DAE :
    • structure d’accueil pour personnes âgées (catégorie J) ;
    • structure d’accueil pour personnes handicapées (catégorie J) ;
    • établissements de soin ;
    • gares ;
    • hôtels et restaurants d’altitude ;
    • refuges de montagne ;
    • centres sportifs clos et couverts ;
    • salles polyvalentes accueillant temporairement des manifestations sportives.

 

Bien que cette loi ne concerne que les ERP susmentionnés, de nombreuses entreprises ont fait le choix d’installer un DAE dans leurs locaux. Cette bienveillance à l’égard de chaque collaborateur est en effet un excellent moyen d’instaurer un climat de confiance et de démontrer l’intérêt que porte la société à ses employés.

Personne ne souhaiterait être impuissant en cas d’urgence médicale ! Pour ne pas risquer de vous confronter à une telle situation, n’hésitez pas à installer un défibrillateur cardiaque dans votre entreprise. Cet investissement est bien moins important que le prix d’une vie humaine !

Quels sont les risques si vous ne respectez pas l’obligation de vous équiper d’un défibrillateur ?

Si votre établissement est dans l’obligation de se munir d’un défibrillateur, mais que vous ne l’avez pas encore fait, vous risquez de lourdes sanctions !

  • Fermeture administrative
  • Amende allant jusqu’à 75 000 €
  • 5 ans d’emprisonnement

Mais le pire, ce sont les répercussions psychiques que cela pourrait avoir ! Si vous êtes responsable d’un décès au sein de votre établissement et que vos collaborateurs sont restés impuissants, faute de moyen, face à un drame de ce type, alors il vous sera bien difficile de vous le pardonner et de vous en remettre !

Cela arrive ! Selon l’État français, 40 000 à 50 000 décès pourraient être évités chaque années si un défibrillateur avait été installé à proximité du lieu de l’arrêt cardiaque.

Il est donc de votre responsabilité, légale et morale, de mettre à disposition un défibrillateur dans votre établissement, et cela dans les plus brefs délais !

Êtes-vous soumis à cette obligation légale entreprise d’avoir un défibrillateur ?

Vous n’êtes pas certain d’être concerné par cette loi ? Nous aurions tendance à dire que cela importe peu… Installez un défibrillateur dans votre établissement afin de contribuer à sauver des vies !

Quoi qu’il en soit, vous pouvez connaître la catégorie de votre ERP en :

  • vous référant aux comptes-rendus des visites périodiques de sécurité ;
  • contactant le SDIS (service départemental d’incendie et de secours).

Comment vous mettre en conformité de l’obligation défibrillateur ?

Vous souhaitez mettre en conformité votre établissement en installant un défibrillateur cardiaque obligatoire en entreprise ? Cela ne demande que peu de temps ! Voici les quelques étapes qu’il vous suffit de suivre :

  • contactez un revendeur de confiance (vous pouvez nous contacter) ;
  • choisissez le modèle qui vous convient ;
  • recevez le défibrillateur ;
  • installez votre DAE dans un endroit accessible ;
  • placez la signalétique ;
  • déclarez les données d’implantation et d’accessibilité de votre DAE (formulaire, dépôt de fichier ou prise de contact avec Géo’DAE) ;
  • formez vos équipes de travail aux gestes qui sauvent.

Nous vous rappelons que la déclaration est une obligation légale permettant à l’État de cartographier l’accessibilité nationale aux défibrillateurs. Ainsi, vous contribuez concrètement à aider les services de secours et les témoins d’un arrêt cardiovasculaire à rapidement localiser un DAE.

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Pourquoi My Défibrillateur est particulièrement adapté pour s’équiper d’un défibrillateur obligatoire entreprise ?

Vous êtes convaincus que, tenu ou non par la loi, vous devez installer un DAE dans votre établissement ? Nous sommes le partenaire dont vous avez besoin pour rapidement y parvenir sans perdre de temps ou vous embêter avec de nombreuses questions.

Forts de notre longue expérience, nous vous proposons un accompagnement complet :

  • nous répondons à toutes vos questions et sommes disponibles en permanence ;
  • nous proposons le DAE le plus vendu en France à un prix très concurrentiel (accessible en cliquant ici) ;
  • nous avons tous les accessoires dont vous avez besoin ;
  • sur demande, nous organisons une formation en présentiel ou en vidéo ;
  • nous assurons la maintenance de votre défibrillateur.

 

Pour profiter de tous ces services, il ne vous reste plus qu’à remplir une demande de devis en ligne (gratuite et sans engagement), à acheter directement votre défibrillateur en ligne (vous le recevrez sous 48h) ou bien à nous contacter !

Si vous avez des questions concernant votre obligation ou non à vous équipez, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

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